Dernière mise à jour : 1 novembre 2026

Conditions Générales de Service – Prestations de Services et Mandats Clients

Toque et Tac

Toque et Tac propose via sa Plateforme www.toqueettac.fr une solution numérique de coordination et de délivrance de services à la personne, dont l'objet est de mettre le Client en relation avec des cuisiniers professionnels indépendants en vue de prestations de préparation de repas réalisées au domicile du Bénéficiaire.

Toute conclusion d'un mandat avec Toque et Tac suppose la consultation et l'acceptation préalable sans réserves des présentes Conditions Générales (Ci-après désignée CG), qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le prestataire.

Article 1 – Mentions légales

Le Site www.toqueettac.fr (le « Site ») est édité et exploité par la société Toque et Tac, société à responsabilité limitée, au capital social de 1000 €, RCS de CAEN 104 047 980, dont le siège social est sis 12 Rue de la Cotonnière 14000 CAEN, ci-après désignée Toque et Tac

Responsable et Contact : Monsieur Thomas AKAN tel : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h au 02 31 26 12 86 E.mail : contact@toqueettac.fr

Type d'entreprise : société à responsabilité limitée,
N° Siret : 104 047 980 00016
RCS CAEN : 104 047 980
N° TVA intracommunautaire : FR86104047980

Les mentions légales attachées au Site www.toqueettac.fr sont disponibles sur le site.

L'hébergeur du site est la société Hostinger International Ltd., Société privée à responsabilité limitée de droit chypriote immatriculée au registre des sociétés de Chypre sous le numéro HE 301365, dont le siège social est situé 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre – Formulaire de contact : https://www.hostinger.fr/contact

Article 2 – objets et configuration juridique des parties

2.1 Objet. Les présentes CG régissent la relation entre Toque et Tac (« la Plateforme ») et toute personne physique recourant à ses services (« le Client », « l'intervenant », « le cuisinier »). La Plateforme édite une solution numérique de coordination et de délivrance de services à la personne, dont l'objet est de mettre le Client en relation avec des cuisiniers professionnels indépendants en vue de prestations de préparation de repas réalisées au domicile du Bénéficiaire.

2.2 La Plateforme, organisme de coordination et délivrance. La société Toque et Tac est déclarée pour la fourniture de services à la personne proposées via sa plateforme pour l'activité de coordination et délivrance des services à la personne sous le n° SAP/104047980 (art. D.7231-1, 21° du Code du travail), exercée en mode prestataire.

À ce titre, elle offre une prestation d'intermédiation qui ouvre droit, par elle-même, aux avantages fiscaux et sociaux attachés aux services à la personne (Ligne 260). Elle n'est ni l'employeur du Cuisinier, ni partie au contrat de prestation de cuisine, et n'intervient pas en mode mandataire.

2.3 Le Cuisinier, prestataire indépendant déclaré. Les prestations de cuisine sont exécutées par des cuisiniers professionnels indépendants (« le Cuisinier »), immatriculés en cette qualité et déclarés à titre individuel au titre des services à la personne, en mode prestataire, pour l'activité de préparation de repas à domicile (art. D.7231-1, 6°). Le Cuisinier intervient en son nom propre et sous sa seule responsabilité ; il n'est ni salarié, ni préposé du Client ou de la Plateforme. Aucune prestation ne peut lui être attribuée sans déclaration SAP active et vérifiée.

2.4 Le Client et le Bénéficiaire. Le Client est le donneur d'ordre : il crée le Compte, passe commande, accepte les présentes CG, règle les sommes dues ou en organise le règlement, et exerce les droits attachés à la commande (notamment résiliation et réclamation). Le Bénéficiaire est la personne servie, pour son seul usage personnel et à son domicile : soit le Client lui-même, soit un proche que le Client inscrit sur son Compte et pour lequel il commande. L'attestation fiscale annuelle est établie au nom du Bénéficiaire. Lorsqu'il commande pour un proche, le Client déclare agir avec l'accord de celui-ci et disposer du pouvoir de le représenter — y compris, s'agissant d'un majeur protégé, au titre d'un mandat de protection future, d'une tutelle, d'une curatelle ou d'une habilitation familiale — ; il garantit l'exactitude des informations communiquées à son sujet et se charge de l'informer du traitement de ses données (article 10). Ni le Client ni le Bénéficiaire n'ont la qualité d'employeur du Cuisinier ; ils ne sont soumis à aucune obligation sociale ou fiscale d'employeur.

2.5 Articulation contractuelle et mandats. Le contrat de prestation de cuisine est conclu directement entre le Client et le Cuisinier ; la Plateforme n'y est pas partie. Sur mandats exprès, la Plateforme assure pour le compte du Cuisinier l'émission des factures (art. 289, I, 2 du CGI) et l'encaissement des sommes dues (art. 1984 et s. du Code civil), et, sur mandat distinct du Client, le règlement des courses en qualité de mandataire de débours (art. 267, II, 2° du CGI).

Article 3 – Principes généraux

Les conditions éventuelles particulières de chaque prestation commandée et les présentes CG constituent l'ensemble du cadre contractuel applicable à toute mission/ prestation commandée via la plateforme conformément au tunnel de commande défini à l'article 4 des présentes.

Toute prise de commande au titre d'une prestation proposé via la plateforme suppose la consultation et l'acceptation préalable des CG.

Ces CG peuvent être librement modifiées par Toque et Tac sans avertissement préalable. Les modifications des CG sont opposables aux utilisateurs de la plateforme à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes de prestations passées antérieurement.

Le fait de passer commande requiert l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CG par le Client en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de service ».

Ces CG sont rédigées en français et son accessibles à tout moment sur le site www.toqueettac.fr et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CG ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CG ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CG serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 4 – Parcours utilisateur et tunnel de commande

4.1 informations pré contractuelle

Préalablement à la passation d'une commande, ces CG sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.

4.2 Inscription

Pour passer commande, le Client peut préalablement s'inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (ci-après désigné le « Compte »).

En s'inscrivant sur le Site ou en passant commande, le Client déclare et garantit à Toque et Tac qu'il est majeur et qu'il a la capacité juridique de contracter.

Le Compte peut réunir plusieurs bénéficiaires : le Client lui-même et, le cas échéant, un ou plusieurs proches pour lesquels il commande. En inscrivant un proche, le Client agit en qualité de donneur d'ordre pour le compte de ce Bénéficiaire ; il déclare disposer de son accord et du pouvoir de le représenter, et demeure responsable des informations saisies à son sujet (article 2.4).

Toque et Tac ne pourra être tenue responsable en cas d'omission ou d'erreur réalisée par le Client lors de la saisie des informations sollicitées par le Site pour création ou gestion de son compte. Il appartient au client de réactualiser le cas échéant ses données en cas de modification de celles-ci.

Le Client reçoit un e-mail de confirmation d'inscription. L'identifiant et le mot de passe permettant l'accès du client à son compte sont confidentiels. Ce dernier s'engage à ne pas les divulguer à des tiers.

Le Client peut également passer une Commande sans création préalable d'un compte.

4.3 Commande

Pour réserver, le Client suit, sur la plateforme Toque et Tac, les étapes suivantes :

Bénéficiaire et adresse : Indiquer pour qui la prestation est réservée (le Client lui-même, un proche, ou un bénéficiaire déjà enregistré sur son Compte) et l'adresse de la prestation, afin de vérifier la disponibilité des Cuisiniers sur le secteur géographique. Une adresse qui n'est pas encore desservie peut être inscrite sur une liste d'attente.

Formule : Renseigner le nombre de personnes, le nombre de repas par semaine, la durée de l'abonnement (une semaine pour une prestation unique, plusieurs semaines, ou sans terme), les préférences alimentaires, les allergènes stricts, restrictions alimentaires et allergies des personnes servies, et choisir si les courses sont gérées par la Plateforme (article 7.3) ou par le Client.

Créneau et Cuisinier : Choisir le jour et la demi-journée de la prestation, qui reviennent à l'identique chaque semaine de l'abonnement, puis le Cuisinier parmi les profils disponibles sur toute la durée de l'engagement (le Client est seul décisionnaire de l'attribution). La première prestation a lieu au plus tôt sept (7) jours après la commande.

Plats : Sélectionner les plats de la première prestation à partir du catalogue en ligne. Les semaines suivantes sont composées dans les conditions de l'article 7.6.

Récapitulatif : Le Client est ensuite invité à vérifier les éléments de la Commande — formule, créneau, Cuisinier, plats, liste de courses et prix — et le cas échéant, à identifier et corriger les erreurs. Il peut décocher de la liste de courses les produits dont il dispose déjà.

Compte : Le Client se connecte à son Compte s'il en dispose déjà, ou le crée en renseignant les informations nécessaires au traitement de sa commande et de sa facturation, à savoir : prénom, nom, adresse électronique et, en option, numéro de téléphone, ainsi que, le cas échéant, l'identité du proche bénéficiaire. Pour créer le compte, le Client déclare accepter les conditions générales et la politique de confidentialité.

Paiement : Le Client choisit la manière dont il bénéficie du crédit d'impôt : par l'Avance Immédiate de l'URSSAF (AICI), ou à sa déclaration de revenus (voir article 6.2). Lorsqu'une carte bancaire est nécessaire — règlement de la prestation par carte, ou courses gérées par la Plateforme —, il l'enregistre auprès du prestataire de paiement. Aucun montant n'est débité à la commande. S'il opte pour l'Avance Immédiate, le Client autorise son inscription auprès de l'URSSAF, qui prélève le reste à charge sur son compte bancaire, pour la prestation de cuisine (Ligne Tarifaire 120) et les frais de coordination (Ligne Tarifaire 260).

Il est précisé que le Client peut à tout moment revenir à l'étape précédente pour modifier ses informations. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection réalisée par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection.

Pour toute validation de commande, le Client lit les CG dans une fenêtre dédiée : la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de service » ne devient cochable qu'une fois le texte parcouru jusqu'à sa fin, et l'acceptation sans réserve des CG est matérialisée par ce clic. Pour chaque commande, la Plateforme conserve la date et l'heure de l'acceptation, la version des CG acceptée, les modalités de son recueil et l'adresse IP du Client.

💰 Le Client est informé que le fait de passer commande l'oblige à la payer.

A ce titre, le client sera invité à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Réserver avec obligation de paiement ». Ce bouton ne devient cliquable qu'une fois les conditions générales acceptées et, lorsqu'il est requis, un moyen de paiement enregistré.

Contractualisation : la validation de la commande emporte conclusion du contrat de prestation de services à la personne entre le Client et le Cuisinier choisi, ainsi que des mandats confiés à la Plateforme (article 2.5).

Confirmation de commande : La commande est définitive dès sa validation par le Client, sous réserve de son acceptation par le Cuisinier. Celui-ci dispose de vingt-quatre (24) heures pour répondre ; à défaut de réponse ou en cas de refus, le Client est invité à choisir un autre Cuisinier. La commande sera confirmée via affichage d'une page. Toque et Tac confirmera par voie électronique la commande du client sans délai.

Archivage : Si la commande porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, la commande sera archivée dans le compte ouvert à cet effet par le consommateur

Article 5 – Rétractation

Dans la mesure où Toque et Tac propose une intermédiation pour une prestation de cuisine à domicile personnalisée selon les spécifications du Client, le Client est informé de ce qu'aucun droit de rétractation n'est applicable.

Article 6 – Conditions financières et paiement

6.1 Prix des prestations

Les prix annoncés ne tiennent pas compte d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles pouvant être indiquées avant la validation finale de la commande ou accordées avant validation finale de la commande via saisie d'un code promotionnel.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur éventuellement applicable.

Le prix comprend deux composantes distinctes :

Ligne 120 – Prestation de cuisine : rémunération due au Cuisinier indépendant au titre de la préparation de repas à domicile
Ligne 260 – Frais de Coordination et délivrance : rémunération due à la Plateforme au titre de sa prestation d'intermédiation et de suivi (mise en relation, organisation des prestations, suivi, facturation et assistance).

Ces deux composantes sont toutes susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt applicables aux Services à la personne (art. 199 sexdecies du CGI), sous réserve des plafonds légaux applicables au Bénéficiaire et des conditions prévus par la réglementation en vigueur. Le bénéfice effectif du crédit d'impôt, son imputation et le respect des plafonds relèvent de la seule responsabilité du Bénéficiaire et, le cas échéant, du Client qui commande pour lui ; la Plateforme ne peut vérifier qui a supporté la dépense et n'en répond pas.

Chaque composante fait l'objet de sa propre facture : celle du Cuisinier, établie par Toque et Tac au nom et pour le compte du Cuisinier (mandat de facturation), et celle de la Plateforme. Un récapitulatif, qui n'est pas une facture, les réunit. La Plateforme émet l'attestation fiscale annuelle couvrant l'ensemble.

Les éventuels achats d'ingrédients réalisés dans le cadre du mandat de débours font l'objet d'une facturation distincte et ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.

6.2 Modalités de paiement

Le règlement des prestations intervient exclusivement par l'intermédiaire de la Plateforme, au moyen des solutions de paiement proposées lors de la commande.

Selon la situation du Client, le paiement peut être effectué :

par le dispositif d'Avance Immédiate du crédit d'impôt mis en œuvre par l'URSSAF, lorsque le Client y est éligible et choisit ce mode de règlement ;
ou par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par la Plateforme.

Mode Avance Immédiate du Crédit d'Impôt (AICI)

a - Principe

Toque et Tac propose à ses Clients la possibilité de bénéficier du service optionnel d'Avance Immédiate du crédit d'impôt, mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Ce dispositif permet de déduire le montant du crédit d'impôt (50 %) directement du montant dû lors du paiement de la prestation.

b - Conditions d'accès et Parcours d'activation

Le recours à ce service est facultatif et non obligatoire.

Pour en bénéficier, le Client doit autoriser Toque et Tac à procéder à son inscription auprès de l'Urssaf.

Le Client doit ensuite activer son compte personnel sur le site dédié de l'Urssaf (Particulier Urssaf).

À chaque prestation réalisée, Toque et Tac émet une demande de paiement par facture : l'une pour la facture du Cuisinier, l'autre pour celle de la Plateforme. Le Client reçoit une notification de l'Urssaf pour chacune et dispose d'un délai de 48 heures pour valider ou contester chaque demande sur son compte Urssaf. À défaut de contestation dans ce délai, la demande est validée automatiquement.

L'URSSAF prélève alors le reste à charge (50 %) sur le compte bancaire renseigné pour le Bénéficiaire et reverse l'intégralité des fonds à la Plateforme pour traitement. Les coordonnées bancaires saisies lors de l'inscription sont transmises directement à l'URSSAF, qui les conserve pour ce prélèvement : Toque et Tac ne les enregistre pas, à l'exception d'un masque du numéro de compte (par exemple FR76****0189), mention obligatoire de l'attestation fiscale annuelle. Aucun fonds lié à la prestation n'est débité sur la carte bancaire du Client dans ce mode.

c - Interlocuteur et Plafonds

Pour toute question relative à l'exécution de la prestation ou à la facturation, Toque et Tac demeure l'interlocuteur unique du Client.

Les plafonds annuels de crédit d'impôt fixés par la réglementation fiscale restent applicables. Le Client peut consulter l'ensemble des règles et plafonds sur le site officiel de la DGFiP.

d - Fonctionnement

Si le Client choisit de bénéficier du dispositif d'Avance Immédiate, la Plateforme transmet les informations nécessaires à l'URSSAF conformément à la réglementation applicable.

e - Accès au service d'Avance Immédiate du crédit d'impôt (SAP)

Conditions d'accès : le Bénéficiaire de la prestation doit être une personne physique, avoir son domicile fiscal en France, être le titulaire du compte bancaire renseigné et disposer d'un numéro fiscal associé à une déclaration de revenus déjà réalisée en France. Lorsque le Bénéficiaire est un proche, l'inscription à l'Avance Immédiate et le compte Particulier Urssaf sont ouverts à son nom, le reste à charge est prélevé sur son compte bancaire, et le Client autorise cette inscription avec son accord (article 2.4).
Utilisation lors de la commande : Lors du récapitulatif/paiement, le Client choisit d'activer ou non l'option « Avance Immédiate du crédit d'impôt ».
S'il s'agit de sa première commande, le Client coche la case autorisant Toque et Tac à transmettre ses données d'état civil et son numéro fiscal à l'Urssaf pour créer son compte Particulier Urssaf.
Une fois l'habilitation validée par l'Urssaf, le Client valide les demandes de paiement transmises à chaque prestation sous un délai de 48h.

Mode Carte Bancaire (CB) Classique via Stripe Connect

Lorsque le Client ne souhaite pas recourir à l'avance immédiate, la prestation est réglée par carte bancaire. La carte est enregistrée lors de la commande, sans aucun débit. Le montant de la prestation fait l'objet d'une pré-autorisation cinq (5) jours avant la prestation et, le cas échéant, celui des courses au moment où elles sont commandées auprès du Drive (article 7.3) ; ils sont débités après sa réalisation, à l'expiration du délai de contestation prévu ci-dessous ou dès que le Client valide la prestation. Lorsque la pré-autorisation expire avant le débit, elle est renouvelée avant son expiration, et l'empreinte précédente est aussitôt libérée. Un refus de pré-autorisation est traité conformément à l'article 7.4.

Les fonds versés en paiement de la prestation sont conservés de manière sécurisée, par un tiers, sur un compte dédié auprès d'un prestataire de services de paiement au sens de l'article L.521-1 du code monétaire et financier choisi par Toque et Tac à savoir la société Stripe Payments Europe, Limited, société de droit irlandais, inscrite sous le numéro 513174, dont le siège est sis One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, D02 FX04, Irlande, via son service de paiement Stripe Connect.

Les données de carte bancaire ne sont jamais enregistrées par Toque et Tac : le Client les saisit directement dans le formulaire sécurisé de Stripe, qui les conserve. Stripe Payments Europe, Limited est un établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande, soumis à la directive européenne sur les services de paiement (DSP2) et certifié PCI DSS de niveau 1, la norme de sécurité la plus exigeante du secteur des cartes bancaires. L'enregistrement de la carte met en œuvre l'authentification forte du Client (3-D Secure) lorsque sa banque l'exige, conformément à la DSP2. Toque et Tac ne conserve que la marque et les quatre derniers chiffres de la carte (par exemple Visa ****4242), pour que le Client la reconnaisse et pour l'attestation fiscale annuelle.

Le Client dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réalisation de la prestation pour signaler à la Plateforme toute contestation relative à sa bonne exécution. À défaut de contestation dans ce délai, la prestation est réputée validée. Une prestation contestée dans ce délai n'est pas débitée tant que la contestation n'a pas été tranchée.

6 .3 Non paiements ou Retards :

En cas de retard ou défaut de paiement des sommes dues, la plateforme pourra :

Suspendre les prestations à venir de la personne servie concernée jusqu'à régularisation de la situation (article 7.5) ;
Annuler les prestations à venir ;
Exclure le client de la plateforme ;
Appliquer une pénalité de retard sous forme d'intérêts, égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client ;
Résilier le contrat conformément à l'article 9 des présentes.

Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement judiciaire, le Client s'engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 10 % du montant principal TTC de la créance et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Article 7 – Prestations proposées par Toque et Tac

7.1 Mise en relation et service d'intermédiation

Ce service comprend :

La sélection et la vérification par Toque et Tac des cuisiniers déclarés,
L'accès à un catalogue de recettes et à l'outil de planification,
Le suivi qualité des prestations (évaluation des recettes via l'indicateur « Toque-Score », enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations),
L'organisation du remplacement du Cuisinier en cas d'indisponibilité,
La facturation, au nom du Cuisinier pour sa prestation et en son nom propre pour la coordination, et l'émission de l'attestation fiscale.

7.2 Conditions d'exécution de la prestation

Le client est informé que le Cuisinier qu'il a choisi via la plateforme intervient en qualité de professionnel indépendant, immatriculé en cette qualité et déclaré, à titre individuel, au titre des prestataires de services à la personne pour l'activité de préparation de repas à domicile.

La prestation ainsi commandée comprend la préparation des repas, le nettoyage des surfaces et ustensiles utilisés et le rangement de la cuisine à l'issue sa session, et en option le retrait de la marchandise ou des ingrédients nécessaires à la préparation du repas.

7.3 Option gestion et retrait des courses

Le client peut opter pour l'option gestion et retrait par le cuisinier des marchandises et ingrédients nécessaires à la réalisation de la prestation commandée.

En ce cas, la Plateforme agit uniquement pour le compte du client afin d'acheter les ingrédients nécessaires à la réalisation de la prestation, dans le cadre d'un « mandat de débours » conformément à l'article 267 du Code général des impôts. La Plateforme passe ainsi la commande auprès de son partenaire (par exemple Leclerc Drive) et renseigne, comme destinataire de la facture, les nom, prénom et adresse de celui qui règle les courses — le Client ou le Bénéficiaire, selon le choix exprimé à l'étape de paiement. Le mandat de débours est donné par ce payeur, à qui la note de débours est adressée et qui en supporte la charge.

La Plateforme avance le paiement auprès du distributeur puis se fait rembourser par le Client à hauteur du montant exact figurant sur cette facture. La Plateforme n'applique aucune marge, majoration ou frais sur le prix des denrées.

Le Cuisinier retire la commande au Drive et la transporte jusqu'au domicile du Bénéficiaire, dans le respect des règles d'hygiène et de la chaîne du froid. Lorsqu'un produit commandé manque au retrait, il peut l'acheter dans un autre commerce, pour le compte du Client et dans le cadre du même mandat : il en avance le prix, justifié par le ticket de caisse, et seuls les produits destinés au Client lui sont refacturés.

Le montant des courses dû par le Client est celui de la facture du Drive, augmenté le cas échéant de ces achats. Il peut différer du montant de la commande (produits vendus au poids, remplacements, produits manquants) : c'est pourquoi la pré-autorisation des courses porte sur le montant de la commande majoré de quinze pour cent (15 %). Cette majoration ne porte que sur la pré-autorisation et n'est jamais débitée : seul le montant dû est débité, après la prestation, et le reste de la pré-autorisation est libéré. Lorsque le montant dû dépasse la pré-autorisation, il est débité en une seule fois sur le moyen de paiement enregistré et la pré-autorisation est libérée ; si ce débit échoue, la pré-autorisation est débitée et le solde est traité conformément à l'article 7.4. La note de débours remise au Client mentionne chacune de ces pièces justificatives, consultables dans son espace client.

Le Client reconnaît que ces frais d'achats de denrées constituent débours, ne relèvent pas d'une prestation de Services à la Personne (SAP), et n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt correspondant.

7.4 Incident de paiement

Les courses avancées par la Plateforme lui sont remboursées à partir du moyen de paiement enregistré par le Client : le montant de la commande, majoré de quinze pour cent (15 %), est pré-autorisé au moment où la commande est passée auprès du Drive, dans les cinq (5) jours qui précèdent la prestation ; seul le montant dû est débité, après la réalisation de la prestation (articles 6.2 et 7.3).

Refus de pré-autorisation. Lorsque la pré-autorisation de la prestation ou des courses échoue, le Client en est immédiatement informé par courriel et, le cas échéant, par SMS, et régularise depuis son espace client, au moyen d'un lien de paiement sécurisé. Ce paiement ne débite rien : il pré-autorise le montant concerné sur le moyen de paiement choisi par le Client, et ce montant n'est débité qu'après la réalisation de la prestation, comme toute pré-autorisation. Lorsque c'est la pré-autorisation de la prestation qui échoue, la commande auprès du Drive attend cette régularisation, et le lien pré-autorise aussi les courses, à leur montant prévu majoré de quinze pour cent (15 %).

À défaut de régularisation au plus tard soixante-douze (72) heures avant le début de la prestation — ou vingt-quatre (24) heures avant lorsque le refus survient moins de quatre-vingt-seize (96) heures avant —, celle-ci est annulée de plein droit et sans indemnité : par dérogation aux articles 9.3 et 9.4, le Client n'est redevable d'aucune somme au titre de la prestation annulée. Si des courses avaient déjà été commandées et que le Drive ne permet plus de les annuler sans frais, seules les sommes effectivement facturées par le distributeur lui sont refacturées, dans les conditions du mandat de débours (article 7.3).

Lorsque c'est le renouvellement d'une pré-autorisation qui échoue, moins de soixante-douze (72) heures avant la prestation, celle-ci est maintenue : le Client peut pré-autoriser de nouveau ce montant au moyen du lien de paiement, débité après la prestation ; à défaut, la somme reste due dans les conditions prévues ci-dessous en cas d'échec du débit après la prestation.

Échec du débit après la prestation. Lorsque le débit qui suit la réalisation de la prestation échoue, la somme reste due. Le Client reçoit un lien de paiement sécurisé qui regroupe l'ensemble des montants de la prestation restés impayés, et les prestations de la personne servie concernée sont suspendues jusqu'à leur règlement (article 7.5).

Contestation du débit auprès de la banque. Une réserve sur l'exécution d'une prestation se signale à la Plateforme dans le délai prévu à l'article 6.2, et le débit attend alors qu'elle soit tranchée. Lorsque le Client conteste auprès de sa banque un débit qu'il a autorisé, la Plateforme peut transmettre à celle-ci les éléments établissant que la somme était due. Si la banque rembourse le Client alors que la somme était due — prix d'une prestation réalisée conformément à la commande, débours ou indemnité d'annulation —, cette somme reste exigible : le Client reçoit un lien de paiement sécurisé, et les prestations de la personne servie concernée sont suspendues jusqu'à son règlement (article 7.5). Aucune somme n'est réclamée au Client lorsque sa contestation est fondée.

7.5 Suspension du compte

En cas de défaut de paiement d'une somme due — prix d'une prestation réalisée, débours ou indemnité d'annulation —, la Plateforme peut suspendre les prestations à venir de la personne servie concernée par cette somme, et refuser toute nouvelle commande pour elle, jusqu'à la régularisation complète de la situation. Les prestations des autres personnes servies du compte, chacune réglée par son propre moyen de paiement, se poursuivent. Tant qu'une somme reste due, le compte ne peut pas être supprimé. Un refus de pré-autorisation n'entraîne pas cette suspension : aucune somme n'est alors due (article 7.4).

7.6 Abonnement

La commande peut porter sur une prestation unique ou sur un abonnement de plusieurs semaines, à durée déterminée ou sans terme. Chaque semaine donne lieu à une prestation réglée pour elle-même : la durée de l'abonnement ne multiplie pas le prix.

Le Cuisinier choisi s'engage pour toute la durée de l'abonnement, sur le même créneau chaque semaine, sauf suspension de l'abonnement dans les cas prévus ci-dessous.

Les plats des semaines suivantes sont proposés automatiquement à partir du catalogue, filtré selon les préférences alimentaires déclarées. Le Client reçoit le menu et la liste de courses sept (7) jours avant chaque prestation, et peut les modifier jusqu'à cinq (5) jours avant. Passé ce délai, les courses sont commandées et le menu est figé.

Le Client peut sauter une semaine en annulant la prestation correspondante dans les conditions de l'article 9.3, soit sans frais plus de soixante-douze (72) heures avant. Lorsque l'abonnement est à durée déterminée, son terme est alors repoussé d'une semaine.

Le Client peut résilier l'abonnement à tout moment, avec un préavis de soixante-douze (72) heures : la résiliation prend effet immédiatement, mais les prestations prévues dans ce délai sont maintenues et dues.

Lorsque deux semaines consécutives sont annulées faute de règlement après un refus de pré-autorisation (article 7.4), l'abonnement est suspendu : les semaines déjà préparées sont annulées sans frais, et le Cuisinier est libéré de son engagement sur le créneau. Les semaines sautées ou annulées par le Client ne sont pas comptées. L'abonnement reprend dès que le Client enregistre un nouveau moyen de paiement, sous réserve de la disponibilité du Cuisinier.

En cas de défaut de paiement d'une somme due (article 7.5), les prestations à venir de la personne servie concernée sont suspendues jusqu'à régularisation. À défaut de régularisation, chaque prestation suspendue est annulée soixante-douze (72) heures avant sa date, et l'abonnement est résilié au terme de quatorze (14) jours de suspension.

8- Obligations générales des parties

Obligations générales du Client :

Allergies, intolérances et restrictions alimentaires

Avant toute commande, le Client s'engage à renseigner avec exactitude les allergies, intolérances et restrictions alimentaires des personnes consommatrices de la prestation. Il lui appartient également de vérifier que ces informations demeurent exactes lors de chaque nouvelle réservation.

La Plateforme transmet ces informations au Cuisinier sélectionné afin qu'il adapte, dans la mesure du possible, les recettes préparées.

Toque et Tac agit en tant que simple intermédiaire numérique et ne peut garantir l'absence totale de traces d'allergènes ou de contaminations croisées issues des produits industriels scellés livrés par les Drives partenaires. En cas d'omission de déclaration par le Client ou de présence fortuite d'allergènes dans un emballage scellé du distributeur, la responsabilité de Toque et Tac ne pourra être engagée.

Cuisine Hygiène et Matériel

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Cuisinier une cuisine propre fonctionnelle et en état de fonctionnement, libre d'accès, alimentée en eau, électricité et/ou gaz, équipée du matériel de base (four, plaques, réfrigérateur, ustensiles, contenants propres adaptés, etc.) sécurisée et conforme aux normes d'hygiène.

Le Client s'engage à avoir un comportement décent et conforme aux bonnes mœurs à l'égard du Cuisinier.

Si les conditions d'hygiène, de sécurité ou de fonctionnement des équipements rendent l'exécution de la prestation impossible ou présentent un risque pour la santé ou la sécurité du Cuisinier, celui-ci peut refuser d'exécuter la prestation ou interrompre celle-ci.

Sont notamment concernés les situations suivantes :

une cuisine présentant un état d'insalubrité manifeste ;
une coupure d'eau, d'électricité ou de gaz ;
un matériel dangereux ou manifestement défectueux ;
un comportement irrespectueux de la part du client
toute situation compromettant le respect des règles d'hygiène ou de sécurité.

Accueil du Cuisinier

Le Client s'engage à être présent à l'heure convenue pour accueillir le cuisinier ou à avoir organisé des modalités d'accès sécurisée à son domicile.

En cas de retard du Client inférieur à trente (30) minutes, le temps d'attente du cuisinier sera déduit de la durée initialement prévue pour la prestation. Le Cuisinier mettra alors en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser les recettes programmées dans le temps restant, sans garantie que l'ensemble puisse être finalisé.

En cas d'absence ou de retard supérieur à trente (30) minutes, la prestation est considérée comme annulée aux torts exclusifs du cliente. Le client demeurera redevable de la prestation commandée en sa totalité.

Paiement prix de la prestation et Débours

Le Client s'engage à régler l'intégralité des sommes dues au titre des prestations réalisées et à rembourser à première demande et sur présentation d'une facture tout débours (achat d'ingrédients) engagés par la plateforme ou par le cuisinier.

Le Client s'interdit tout paiement direct au profit du cuisinier que ce soit en espèce, en chèque ou tout autre moyen de paiement., sauf pour remboursement de débours ( achat d'ingrédients strictement nécessaires à la réalisation de la prestation)

Responsabilité - Informations nutritionnelles et sécurité alimentaire

Toque-Score

Les recettes proposées sur la Plateforme sont présentées avec indicateur nutritionnel et environnemental dénommé « Toque-Score ». Cet indicateur est établi à partir des caractéristiques théoriques des recettes et des ingrédients associés. Son calcul repose sur un traitement automatisé utilisant des outils d'intelligence artificielle.

Le Toque-Score est fourni à titre exclusivement informatif. Il ne constitue ni un avis médical, ni un conseil nutritionnel personnalisé, et ne saurait se substituer aux recommandations d'un professionnel de santé.

Sécurité alimentaire

Le Cuisinier réalise les prestations conformément aux règles d'hygiène et de sécurité alimentaire applicables à son activité professionnelle.

Sa responsabilité couvre les opérations de préparation des repas jusqu'à leur rangement dans les équipements de conservation du Client.

La responsabilité du Cuisinier prend fin dès le stockage des plats préparés dans le réfrigérateur du Client. Le respect de la chaîne du froid et les conditions d'hygiène de conservation postérieures à la prestation incombent exclusivement au Client.

Responsabilité

Toque et Tac n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire entre le Client et le Cuisinier, à ce titre :

elle ne saurait être tenue responsable en cas de vol ou de casse au domicile du Client lors de la prestation du Cuisinier,
elle ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat,
elle ne saurait également être tenue responsable en cas de retard ou d'absence du Cuisinier à la date et à l'heure convenue.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, Toque et Tac ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des prestations. Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de Toque et Tac est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client au jour de la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

Toque et Tac est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les activités exercées via la Plateforme. L'attestation d'assurance en cours de validité est communiquée au Client sur simple demande.

9- Remplacement d'intervenant- Annulation de prestation ou inexécution de prestations

9.1 Préambule – Déchéance du crédit d'impôt

Dans tous les cas d'annulation ou de suspension de la prestation, ou plus généralement en cas de non réalisation de la prestation au domicile du Bénéficiaire ; aucun service à la personne ne peut être considéré comme rendu.

L'annulation, la suspension ou la survenance d'un incident au sens du présent article empêchant l'exécution de la prestation entraîne nécessairement la déchéance, pour le Client, des avantages fiscaux de la prestation à savoir :

Aucune demande de paiement ne sera transmise à l'URSSAF et l'Avance Immédiate (AICI) ne peut être mise en œuvre ;
Les sommes perçues n'ouvrent droit à aucun crédit d'impôt et sont exclues de l'attestation fiscale annuelle ;
Les sommes perçues font l'objet de factures intitulées « Indemnité forfaitaire d'annulation — hors services à la personne ». Lorsque le Cuisinier avait accepté la prestation, la part qui lui revient est facturée par Toque et Tac en son nom et pour son compte (mandat de facturation), et le solde par Toque et Tac en son nom propre ; à défaut, Toque et Tac facture la somme entière. Chaque facture porte la TVA applicable à celui qui l'émet.

9.2 Absence du cuisinier et remplacement

En cas d'empêchement du Cuisinier choisi par le client, la Plateforme mettra tout en œuvre pour proposer un Cuisinier remplaçant dans des délais compatibles avec la prestation.

Si aucun remplacement ne peut être proposé ou si le Client refuse la solution proposée, la prestation est annulée sans frais et les sommes versées sont intégralement remboursées.

Si aucune solution de remplacement n'est trouvée dans un délai raisonnable ou si le Client refuse le remplaçant le Client est alors intégralement remboursé de la prestation ainsi que des débours engagés, sous réserve de l'accord du partenaire de livraison (DRIVE).

En cas de refus de remboursement du partenaire de livraison, les denrées commandées sont livrés au client sans frais supplémentaire.

En cas d'absence injustifiée du Cuisinier le jour de l'intervention, le Client bénéficie du remboursement intégral de la prestation.

Les débours sont également remboursés en intégralité, sous réserve de l'accord du partenaire de livraison (DRIVE). En cas de refus de remboursement du partenaire de livraison, les denrées commandées sont livrés au client sans frais supplémentaire.

9.3 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut annuler librement la prestation sans motif plus de 72 heures avant la prestation commandée sans aucune conséquence financière.

En cas d'annulation entre 72 et 24 heures avant la date fixée, quel que soit le motif, le Client est facturé d'une indemnité forfaitaire d'annulation d'un montant de 50% du montant total de la prestation (hors débours).

Cette somme étant une indemnité forfaitaire mise à la charge du Client en raison de l'annulation tardive de la prestation et ayant vocation à indemniser le préjudice subi du fait de ladite annulation par Toque et Tac et, s'il avait accepté la prestation, par le Cuisinier, elle ne relève pas du champ des services à la personne et n'est pas éligible au crédit d'impôt.

En cas d'annulation moins de 24 heures, quel que soit le motif à l'origine de celle-ci, ou en cas d'absence du Client à l'heure fixée pour le rendez-vous pendant plus de 30 minutes, le Client est facturé d'une indemnité forfaitaire d'annulation correspondant à la valeur totale de la prestation de cuisine commandée.

Les sommes mises à la charge du client en application du présent article étant des indemnités forfaitaires mises à la charge du Client en raison de l'annulation tardive de la prestation et ayant vocation à indemniser le préjudice subi du fait de ladite annulation par Toque et Tac et, s'il avait accepté la prestation, par le Cuisinier, elles ne relèvent pas du champ des services à la personne de sorte qu'elle n'est pas éligible au crédit d'impôt.

Les débours liés aux courses sont annulés sans frais auprès du Drive si le délai du partenaire le permet. À défaut, les sommes que le Drive facture sont refacturées au Client à l'euro près et sans marge, sur présentation du justificatif du distributeur, dans les conditions du mandat de débours (article 7.3).

Les sommes dues en application du présent article sont prélevées sur le moyen de paiement enregistré par le Client, notamment par capture partielle de la pré-autorisation en cours. Si ce prélèvement n'aboutit pas, elles sont réglables au moyen d'un lien de paiement adressé au Client, et le compte du Client est suspendu jusqu'à leur règlement (article 7.5).

9.4 Résiliation à l'initiative de Toque et Tac

Toque et Tac pourra suspendre ou annuler de plein droit la prestation commandée par le Client, sans encourir ni pénalités ni toute autre sanction, dans les cas suivants :

inobservation par le Client de l'une des conditions des présentes CG ou des conditions particulières qui seraient conclues entre les parties ;
non-paiement des factures par le Client ;
Exercice du droit de retrait du Cuisinier.

En cas de suspension ou d'annulation à l'initiative de Toque et Tac pour les incidents exposés ci-dessus, le Client sera facturé de l'intégralité de la prestation à titre d'indemnité forfaitaire d'annulation non éligible au crédit d'impôt.

Par exception, une prestation suspendue en raison d'une somme due au titre d'une autre commande (article 7.5), puis annulée faute de régularisation, n'entraîne aucune indemnité : seules restent dues, le cas échéant, les courses que le Drive ne permet plus d'annuler, dans les conditions du mandat de débours (article 7.3).

9.5 Annulation pour force majeure

L'annulation de la prestation pourra également intervenir de plein droit pour force majeure dès lors qu'un évènement relevant de la force majeure survient et rend la prestation impossible, dangereuse ou illégale.

Le Client est alors remboursé de l'intégralité des sommes engagées en ce compris la prestation et les courses si celles-ci ne peuvent pas être récupérées auprès du Partenaire, à défaut les courses sont récupérées et livrées au Client sans frais supplémentaire.

Les parties ne pourront en aucun cas être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure.

La partie qui subit la force majeure devra en notifier la survenance sans délai à l'autre partie. Dans l'hypothèse d'un cas de force majeure, l'exécution des obligations des parties est suspendue.

Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de la volonté de Toque et Tac entravant l'exécution de la prestation, notamment, la grève même partielle, l'incendie, l'inondation, l'interruption, la coupure prolongée d'énergie ( eau, gaz, électricité, etc.), l'interruption prolongée des services de distribution empêchant l'approvisionnement des ingrédients, l'indisponibilité prolongée du cuisinier, pour des raisons indépendantes de sa volonté, accident de la circulation bloquant ou subi par le cuisinier, la crise sanitaire, l'épidémie, les conditions climatiques, exceptionnelles et intempéries, grave, ainsi que la cessation d'activité d'une des Parties autorisent Toque et Tac à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps l'exécution des prestations sans recours possible en indemnisation à l'encontre de Toque et Tac.

Toque et Tac entend inclure dans les cas de force majeure les éventuels bugs affectant le fonctionnement de la plateforme, l'indisponibilités d'ingrédients essentiels ou grèves pouvant affecter l'activité du partenaire en charge de la livraison des denrées alimentaires.

10- Clause relative au traitement des données dans le cadre du RGPD

Toque et Tac déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

10-1 Collecte des données personnelles : Pour toute commande, les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sont les suivantes :

identité et coordonnées du Client : nom, prénoms, adresse électronique et, en option, numéro de téléphone ;
pour chaque personne servie : identité, adresse de la prestation, numéro de téléphone le cas échéant, préférences et restrictions alimentaires, allergies et intolérances ;
données de la commande : créneau, plats, Cuisinier choisi, montants et factures ;
données de paiement : la carte bancaire n'est pas enregistrée par la Plateforme mais par le prestataire de paiement, établissement agréé et certifié PCI DSS (article 6.2) ; la Plateforme n'en conserve que la marque et les quatre derniers chiffres ;
en cas d'Avance Immédiate : état civil (civilité, nom de naissance, date et lieu de naissance), numéro de téléphone portable et coordonnées bancaires, transmis à l'URSSAF pour l'inscription ; les coordonnées bancaires ne sont pas conservées par la Plateforme, qui n'en garde qu'un masque pour l'attestation fiscale ;
preuve de l'acceptation des CG : date et heure, version acceptée, modalités de recueil et adresse IP (article 4.3).

Les allergies et intolérances sont des données de santé : elles ne servent qu'à adapter les repas et ne sont communiquées qu'au Cuisinier qui les prépare.

Lorsque la personne servie est un proche, ses données — identité, adresse, et les données de santé que sont ses allergies et intolérances — sont saisies par le Client. Celui-ci déclare agir avec l'accord du proche et se charge de l'informer de ce traitement, dont la base légale est l'exécution de la commande passée à son bénéfice ; les données de santé ne sont traitées que pour adapter les repas et ne sont communiquées qu'au Cuisinier (article 2.4).

10-2 Utilisation des données personnelles : Les utilisations des données personnelles collectées auprès des Clients sont les suivantes : Enregistrement de la commande, exécution de la prestation, envoi de newsletter, gestion de la relation client, facturation, inscription à l'Avance Immédiate auprès de l'URSSAF, gestion des incidents et litiges avec les Clients, preuve de l'acceptation des CG.

10-3 Durée de conservation des données : Les données sont conservées en base active pendant la durée d'exécution de la commande et 3 ans à compter du dernier contact avec le Client, et en base archive pour une durée qui ne saurait excéder 10 ans, durée de la prescription de droit commun, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire. À la suppression de son Compte, les données du Client sont anonymisées, à l'exception des factures et attestations fiscales, conservées pendant les durées légales, et des éléments de preuve de l'acceptation des CG (date et heure, version, modalités de recueil, adresse IP), conservés dix (10) ans à compter de la commande afin de permettre la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Pendant cette période, Toque et Tac met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisées.

10-4 Partage des données personnelles à un tiers : Toque et Tac se réserve le droit de transmettre vos données personnelles d'identifications, d'adresse et de contact mail et téléphonique à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande. Sont notamment destinataires, chacun pour ce qui le concerne : le Cuisinier choisi, pour l'exécution de la prestation (identité, adresse et téléphone de la personne servie, préférences, allergies et menu) ; le prestataire de paiement, pour l'enregistrement de la carte et les paiements (article 6.2) ; l'URSSAF, pour l'Avance Immédiate.

Ainsi, les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces ou des tiers, dans les cas suivants :

si Toque et Tac fait appel à un sous-traitant dans l'exécution de sa mission : Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
si la loi l'exige, Toque et Tac peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre Toque et Tac et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,
Si Toque et Tac est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, Toque et Tac pourra être amenée à céder ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris des données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Toque et Tac s'engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles recueillies sans le consentement préalable du Client, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.)

10-5 Sécurité et confidentialité : Toque et Tac met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles, et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles de ses Clients contre les altérations, destructions, et accès non autorisés.

10-6 Mise en œuvre des droits d'utilisateur : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil. Il bénéficie également d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données personnelles le concernant.

Sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, le Client peut exercer ses droits en contactant le Délégué à la protection des données ainsi désigné au sein de Toque et Tac à l'adresse mail suivante : contact@toqueettac.fr

10-7 Évolution de la présente clause : Toque et Tac se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Article 11 – Litige – Médiation

11.1 Litige - juridiction compétente

Tout contrat découlant d'une commande est soumis à la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de CAEN (France) sera compétent, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires ou par requête. En cas de litige avec des consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles en vigueur.

Pour la définition de la juridiction compétente, Toque et Tac élit domicile à l'adresse de son siège social.

11.2 Médiation

En cas de réclamation non résolue amiablement, et conformément à l'article L612-1 du Code de la Consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement aux services de médiation dont relève Toque et Tac à savoir l'association des médiateurs européens (AME CONSO), soit :

en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site de AME CONSO, à l'adresse suivante : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.htm,
soit en adressant un courrier à AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris.

Cette disposition relative à la saisine du médiateur ne s'applique pas aux personnes morales.