Conditions Générales de Service (CGS) & Mandats Clients

Article 1 – Objet et configuration des parties

1.1 — Objet. Les présentes CGS régissent la relation entre la société Toque et Tac (« la Plateforme ») et toute personne physique recourant à ses services (« le Client »). La Plateforme édite une solution numérique de coordination et de délivrance de services à la personne, dont l'objet est de mettre le Client en relation avec des cuisiniers professionnels indépendants en vue de prestations de préparation de repas réalisées à son domicile.

1.2 — La Plateforme, organisme de coordination et délivrance. La Plateforme est un organisme de services à la personne déclaré pour l'activité de coordination et délivrance des services à la personne (art. D.7231-1, 21° du Code du travail), exercée en mode prestataire. À ce titre, elle rend une prestation d'intermédiation qui ouvre droit, par elle-même, aux avantages fiscaux et sociaux attachés aux services à la personne (Ligne 260). Elle n'est ni l'employeur du Cuisinier, ni partie au contrat de prestation de cuisine, et n'intervient pas en mode mandataire.

1.3 — Le Cuisinier, prestataire indépendant déclaré. Les prestations de cuisine sont exécutées par des cuisiniers professionnels indépendants (« le Cuisinier »), immatriculés en cette qualité et déclarés à titre individuel au titre des services à la personne, en mode prestataire, pour l'activité de préparation de repas à domicile (art. D.7231-1, 6°). Le Cuisinier intervient en son nom propre et sous sa seule responsabilité ; il n'est ni salarié, ni préposé du Client ou de la Plateforme. Aucune prestation ne peut lui être attribuée sans déclaration SAP active et vérifiée.

1.4 — Le Client, bénéficiaire. Le Client est le donneur d'ordre et le bénéficiaire des prestations, qu'il sollicite pour son seul usage personnel, à son domicile fiscal. Il n'a pas la qualité d'employeur du Cuisinier et n'est soumis à aucune obligation sociale ou fiscale d'employeur.

1.5 — Articulation contractuelle et mandats. Le contrat de prestation de cuisine est conclu directement entre le Client et le Cuisinier ; la Plateforme n'y est pas partie. Sur mandats exprès, la Plateforme assure pour le compte du Cuisinier l'émission des factures (art. 289, I, 2 du CGI) et l'encaissement des sommes dues (art. 1984 et s. du Code civil), et, sur mandat distinct du Client, le règlement des courses en qualité de mandataire de débours (art. 267, II, 2° du CGI).

Article 2 – Parcours utilisateur et tunnel de commande

La commande s'effectue obligatoirement via le tunnel de vente du site internet selon les étapes strictes suivantes, qui lient contractuellement le Client :

• Étape 1 - Sectorisation : Saisie de l'adresse du domicile fiscal pour vérifier la disponibilité des Cuisiniers sur le secteur géographique.
• Étape 2 - Configuration du Profil : Renseignement du nombre de personnes, du nombre de repas souhaités, de la durée de l'abonnement, des préférences alimentaires, des allergènes stricts, et sélection de l'option (ou non) de gestion des courses par la Plateforme.
• Étape 3 - Sélection : Choix des plats et des recettes.
• Étape 4 - Planification & Attribution : Indication des disponibilités du Client et choix exprès du Cuisinier par le Client parmi les profils disponibles (le Client est seul décisionnaire de l'attribution).
• Étape 5 - Récapitulatif : Visualisation du panier et du détail des coûts.
• Étape 6 - Inscription : Création du compte utilisateur.
• Étape 7 - Contractualisation : Signature électronique du contrat de prestation SAP avec le Cuisinier et des mandats associés à la Plateforme.
• Étape 8 - Paiement Initiaux (Prestation) : Saisie des coordonnées bancaires. Règlement par Carte Bancaire ou validation du prélèvement SEPA pour l'activation de l'Avance Immédiate de l'URSSAF (AICI) couvrant la prestation de cuisine (Ligne Tarifaire 120) et les frais de coordination (Ligne Tarifaire 260).
• Étape 9 - Paiement des Courses (Si option choisie) : Paiement par Carte Bancaire du montant estimé/réel des courses via le système de débours.
• Étape 10 - Validation : Affichage de la page de confirmation de la commande.

Article 3 – Fonctionnement financier et modalités de paiement

Le prix est transparent et décomposé en deux lignes, toutes deux éligibles au crédit d'impôt SAP (art. 199 sexdecies du CGI), sous réserve des plafonds légaux applicables au Client :

• Ligne 120 – Prestation de cuisine : rémunération due au Cuisinier indépendant au titre de la préparation de repas à domicile (art. D.7231-1, 6°), portée par sa déclaration SAP individuelle.
• Ligne 260 – Coordination et délivrance : rémunération due à la Plateforme au titre de sa prestation d'intermédiation et de suivi (art. D.7231-1, 21°), portée par sa propre déclaration SAP.

La Plateforme établit une facturation globale faisant apparaître distinctement les deux lignes et émet l'attestation fiscale annuelle couvrant l'ensemble.

3.1 Mode Avance Immédiate du Crédit d'Impôt (AICI)

Conformément à l'article L.133-5-12 du Code de la sécurité sociale, la Plateforme transmet les demandes de paiement à l'URSSAF par l'intermédiaire de l'API dédiée (méthode 050).

Après exécution de la prestation, l'URSSAF notifie le Client par courriel. Le Client dispose d'un délai strict de 48 heures (délai réglementaire URSSAF non modifiable) pour valider ou contester la demande sur la plateforme particulier.urssaf.fr. En l'absence d'action sous 48 heures, la validation est réputée tacite. L'URSSAF prélève alors le reste à charge (50 %) sur le compte bancaire du Client et reverse l'intégralité des fonds à la Plateforme pour traitement. Aucun fonds lié à la prestation n'est débité sur la carte bancaire du Client dans ce mode.

3.2 Mode Carte Bancaire (CB) Classique via Stripe Connect

Si le Client n'est pas éligible ou refuse le mode AICI, le paiement intégral de la prestation est capté dès la commande via Stripe. Les fonds sont conservés de manière sécurisée en cantonnement sur un compte de tiers (Stripe Connect) conformément à l'article L.521-1 du Code monétaire et financier. Le Client dispose d'un délai de 24 heures après la prestation pour contester sa bonne réalisation auprès de la Plateforme. Passé ce délai, la validation est acquise, et les fonds cantonnés sont automatiquement partagés (split) : la Ligne 120 est transférée vers le compte connecté du Cuisinier, et la Ligne 260 est acquise à la Plateforme.

Article 3 bis – Extension du service : logistique d'approvisionnement et reconnaissance des rôles

3 bis.1 — Étendue de la prestation d'intermédiation. La prestation de la Plateforme ne se limite pas à la mise en relation. Elle comprend la sélection et la vérification des cuisiniers déclarés, l'accès à un catalogue de recettes et à l'outil de planification, le suivi qualité des prestations (évaluation des recettes via l'indicateur « Toque-Score », enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations), l'organisation du remplacement du Cuisinier en cas d'indisponibilité, la facturation globale et l'émission de l'attestation fiscale. Elle correspond au niveau de suivi prévu pour l'activité de coordination et délivrance.

3 bis.2 — Autonomie du Cuisinier. Le Client reconnaît que la prestation de cuisine est exécutée en toute indépendance par le Cuisinier qu'il a lui-même sélectionné. Le Cuisinier réalise la préparation des repas, le nettoyage des surfaces et ustensiles utilisés et le rangement de la cuisine après sa session. Il n'est ni employé de maison du Client, ni salarié de la Plateforme, et décline toute tâche de ménage sans lien direct avec la session de cuisine du jour.

3 bis.3 – Prise en charge des ingrédients (Mécanisme de Débours). Dans l'hypothèse où le Client valide l'option de gestion des courses, la Société agit exclusivement en qualité de mandataire de débours pour le compte du Client, conformément à l'article 267 du CGI.

Le Client paie à la Société le coût exact des ingrédients nécessaires à la préparation, au centime près, sur la base de la facture nominative émise par le Drive au nom du Client. La Société avance les fonds et capture le remboursement sur la carte bancaire du Client, sans appliquer aucune marge commerciale, markup ou frais de courtage sur les denrées. Le Cuisinier indépendant est uniquement chargé par le Client d'effectuer le retrait physique de ladite commande au Drive et de la transporter au domicile dans le respect de la chaîne du froid.

Article 4 – Mandat exclusif de débours (gestion des courses)

4.1 — Débours. Lorsque le Client sélectionne l'option de gestion des courses, il donne expressément un mandat de débours préalable et explicit à la Plateforme, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil et à l'article 267, II, 2° du Code général des impôts.

Mécanisme opérationnel : La Plateforme réalise et règle la commande d'ingrédients auprès de son partenaire (ex: Leclerc Drive) en utilisant les fonds dédiés. Lors de la passation de commande, la Plateforme inscrit obligatoirement le Nom, le Prénom et l'adresse du Client final dans les champs de facturation du Drive. Le Cuisinier se limite à effectuer le retrait physique de la commande au Drive pour le compte du client.

Transparence totale et absence de marge : La Plateforme prélève le Client via sa carte bancaire enregistrée (via Stripe) du montant exact, au centime près, figurant sur la facture du Drive. La Plateforme ne réalise aucune marge, aucun markup, ni aucun frais sur l'achat des denrées. La facture nominative émise par le Drive est transmise au Client en guise de reddition de compte.

Exclusion du champ SAP : Le Client reconnaît que l'achat de marchandises et de denrées alimentaires est hors du champ des Services à la Personne (SAP). Ces sommes ne sont pas éligibles au crédit d'impôt et font l'objet d'un reçu comptable distinct estampillé « Débours – non éligible SAP ».

4.2 — Incident de capture de l'empreinte bancaire des courses et barrière de sécurité. Après validation de la session par le Cuisinier, la Plateforme passe commande et avance les fonds auprès du Drive partenaire au titre du mandat de débours. Elle procède immédiatement après à la capture de la somme exacte sur l'empreinte bancaire du Client. En cas d'échec technique ou de rejet de cette capture (défaut de provision, plafond atteint, carte bloquée), un protocole d'urgence est déclenché : un courriel et un SMS d'alerte sont envoyés au Client avec un nouveau lien de paiement sécurisé Stripe (PayByLink).

Le Client dispose d'un délai strict pour régulariser ce paiement. À défaut de confirmation de paiement par Stripe au plus tard 24 heures avant l'heure prévue de la prestation, la session est automatiquement annulée de plein droit aux torts exclusifs du Client. Le traitement financier dépend alors de la politique du Drive partenaire :

• Cas n°1 – Annulation du Drive sans frais (Objectif Principal) : Si la Plateforme parvient à annuler la commande auprès du Drive partenaire sans aucun frais à la barrière des 24h, la Plateforme récupère son avance de trésorerie. Le Client est alors dégagé du coût des courses. Néanmoins, l'agenda du Cuisinier ayant été bloqué, l'indemnité forfaitaire de prestation de cuisine reste intégralement due à 100 % (Ligne 120 + Ligne 260) au tarif plein, hors champ SAP et sans droit au crédit d'impôt.
• Cas n°2 – Frais ou impossibilité d'annuler le Drive : Si le Drive partenaire refuse l'annulation ou applique des frais de pénalité, la Plateforme subit un préjudice financier direct sur l'avance de fonds. En conséquence, le montant total des ingrédients (ou les frais d'annulation appliqués par le Drive) reste intégralement dû par le Client au centime près au titre du remboursement de débours, en plus des 100 % de la prestation de cuisine (Lignes 120 + 260).

Suspension des prestations : Dans les deux cas, le compte du Client bascule instantanément en statut « Suspendu pour défaut de paiement ». L'accès à l'application, au planning des Cuisiniers et toutes ses sessions futures sont immédiatement gelés et verrouillés tant que l'intégralité de la dette contractuelle n'est pas soldée via Stripe. Le sort des denrées éventuellement récupérées au Drive dans le Cas n°2 est régi par les dispositions de l'Article 7.3 (destruction sanitaire ou récupération de gré à gré avec le Chef).

Article 5 – Sécurité alimentaire, Toque-Score et allergènes

Le Toque-Score : Les recettes affichées sur la plateforme bénéficient d'un indicateur de qualité nutritionnelle et environnementale nommé « Toque-Score ». Le Client est expressément informé que le calcul et l'analyse des données de ce Toque-Score sont générés de manière automatisée par une Intelligence Artificielle (IA) sur la base des ingrédients types des recettes.

Allergies et Restrictions : Le Client a l'obligation légale de déclarer toute allergie, intolérance ou restriction alimentaire stricte dès l'étape 2 de son profil et de la valider à chaque commande de recette. La Plateforme agit en tant qu'orchestrateur numérique et ne peut garantir l'absence totale de traces d'allergènes ou de contaminations croisées issues des produits industriels scellés livrés par les Drives partenaires. En cas d'omission de déclaration par le Client ou de présence fortuite d'allergènes dans un emballage scellé du distributeur, la responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée.

Article 6 – Conditions d'exécution et logistique au domicile

6.1 — Cuisine, hygiène et matériel. Le Client s'engage à mettre à la disposition du Cuisinier une cuisine fonctionnelle, alimentée en eau, électricité et/ou gaz, et dans un état de propreté normal. Le Cuisinier n'est pas un agent de ménage : il n'a pas à traiter la vaisselle ou la saleté antérieures à son arrivée. Si le matériel du Client s'avère défaillant, si les énergies (coupure de courant, de gaz) font défaut, ou si la cuisine présente une insalubrité ou un danger manifeste pour la sécurité ou la santé, le Cuisinier active immédiatement son droit de retrait et quitte les lieux. Les conséquences financières de ce retrait sont régies par l'article 7.5 (prestation intégralement due à 100 %).

6.2 — Logistique d'accès et retards du Client. Le Client s'engage à être présent à son domicile à l'heure convenue pour accueillir le Cuisinier, ou à avoir organisé en amont des modalités d'accès sécurisées.

• Retard inférieur à 30 minutes : Le Cuisinier attend le Client au domicile ou devant le lieu d'accès. Ce temps d'attente se déduit automatiquement et intégralement du temps de cuisine normal de la session. Le Cuisinier met tout en œuvre pour exécuter les recettes dans le temps restant, sans que sa responsabilité puisse être engagée si l'ensemble des recettes initialement prévues n'est pas finalisé.
• Retard supérieur à 30 minutes : Le Client est considéré comme un "Client Fantôme" (Absent). Le Cuisinier n'est plus tenu d'attendre. La mission est réputée annulée aux torts exclusifs du Client et est traitée selon les modalités d'annulation tardive à 100 % définies à l'article 7.3.

6.3 — Fin de prestation et conservation des denrées. La responsabilité de la Plateforme et du Cuisinier prend fin dès le stockage des plats préparés dans le réfrigérateur du Client. Le respect de la chaîne du froid et les conditions d'hygiène de conservation postérieures à la prestation incombent exclusivement au Client.

Article 7 – Prestations non exécutées : annulation, retard et matériel défaillant

7.1 — Principe fiscal de sortie du champ SAP. Dans les cas d'annulation ou d'incidents définis au présent article et qualifiés de non éligibles, aucune prestation de cuisine n'est effectivement réalisée au domicile du Client ; aucun service à la personne n'a donc été rendu. En conséquence : (i) aucune demande de paiement n'est transmise à l'URSSAF et l'Avance Immédiate (AICI) n'est pas activée ; (ii) les sommes perçues n'ouvrent droit à aucun crédit d'impôt et sont exclues de l'attestation fiscale annuelle ; (iii) elles font l'objet d'une facture unique intitulée « Indemnité forfaitaire d'annulation — hors services à la personne » soumise au taux de TVA de 20 %.

7.2 — Grille tarifaire des annulations du Client.

• Annulation à plus de 72 heures du RDV : Impact financier nul pour le Client. Remboursement intégral et automatique des sommes engagées. Le créneau est libéré et remis en ligne sur la Plateforme.
• Annulation entre 72 heures et 24 heures du RDV : Impact financier modéré. Le Client est facturé d'une indemnité égale à 50 % du montant total de la prestation (Ligne 120 + Ligne 260), hors champ SAP et sans crédit d'impôt. La Plateforme conserve sa quote-part et reverse la part d'indemnisation due au Cuisinier pour le blocage de son agenda. Les débours liés aux courses sont annulés sans frais auprès du Drive si le délai du partenaire le permet.
• Annulation à moins de 24 heures ou "Client Fantôme" (Absent > 30 min) : Impact financier élevé. Le Client est facturé à 100 % du montant total de la prestation concernée (100 % de la Ligne 120 du Cuisinier + 100 % de la Ligne 260 de la Plateforme) au tarif plein, hors champ SAP et sans crédit d'impôt. Le coût réel des ingrédients (Débours) reste intégralement dû par le Client sauf si la Plateforme parvient à obtenir l'annulation sans frais de la commande auprès du Drive partenaire lors du déclenchement de la procédure à la barrière des 24 heures (conformément à l'article 4.2).

7.3 — Mécanismes techniques et financiers de recouvrement (< 24h / Absence).

Cas n°1 : Le Client a souscrit à l'option "Gestion des Courses" (Carte Bancaire enregistrée dans Stripe)

• Débrayage URSSAF : Aucune demande d'Avance Immédiate (AICI) n'est envoyée à l'URSSAF.
• Prélèvement automatique Stripe : La Plateforme capture immédiatement 100 % des sommes dues sur la Carte Bancaire : 100 % de la prestation de cuisine (Lignes 120 + 260 au tarif plein) + 100 % du coût des ingrédients (Débours).
• Émission de la facture : Génération d'une facture d'indemnité forfaitaire d'annulation tardive classique, sans mention "SAP" et sans aucun droit à déduction fiscale.
• Logistique des courses : Les ingrédients payés appartiennent au Client. Le Cuisinier indépendant reprend possession des marchandises au Drive. Par dérogation, le stockage de ces denrées est soumis au seul bon vouloir du Cuisinier et dépend de ses possibilités matérielles. Si le Cuisinier l'accepte, le Client convient de gré à gré d'une récupération (retrait chez le chef ou livraison amiable). Si le Cuisinier refuse ou ne peut pas assurer le respect de la chaîne du froid (HACCP), les produits périssables sont immédiatement détruits pour des raisons de sécurité sanitaire, sans droit à dédommagement.

Cas n°2 : Le Client est en configuration "URSSAF Seul" (Pas de Carte Bancaire enregistrée pour les courses)

• Débrayage URSSAF : L'URSSAF est immédiatement sortie de la boucle, aucun flux ne transite par l'API de l'avance immédiate.
• Gel instantané de l'abonnement (Lock de sécurité) : Le compte du Client bascule en statut « Suspendu pour défaut de paiement ». Toutes ses sessions futures et abonnements récurrents sont bloqués et retirés du planning des Cuisiniers pour éviter tout déplacement inutile ultérieur.
• Émission d'un lien de paiement Stripe : Le système génère une facture d'indemnité d'annulation (100 % de la prestation de cuisine Lignes 120 + 260, hors SAP). Un courriel et un SMS automatisés sont envoyés au Client avec un lien de paiement sécurisé Stripe (PayByLink).
• Condition de réactivation : L'abonnement et l'accès au planning des Cuisiniers restent totalement verrouillés jusqu'à ce que Stripe confirme le paiement intégral et effectif de la pénalité.

7.4 — Gestion de la défaillance du prestataire indépendant.

• Cuisinier malade ou indisponible (Prévenu à l'avance) : La Plateforme est soumise à une obligation de moyens. L'algorithme cherche un Cuisinier remplaçant déclaré SAP sur le même secteur géographique. Si aucune solution n'est trouvée ou si le Client refuse le remplaçant, la session est annulée sans frais : le Client est intégralement remboursé (Prestation + Débours courses remboursés ou livrés sans frais).
• Cuisinier "No-Show" (Absence non prévenue au RDV) : Incident qualifié de très critique. Le Client est immédiatement remboursé de l'intégralité des sommes engagées et bénéficie d'un geste commercial (code promotionnel). Le Cuisinier s'expose aux sanctions de rupture immédiate définies dans la Convention-Cadre.
• Annulations répétées d'un même Cuisinier : Pour préserver la confiance envers la Plateforme, l'application applique une baisse automatisée du Toque-Score du Cuisinier et applique une restriction stricte de sa visibilité sur les plannings des Clients.

7.5 — Dégagement de responsabilité de la Plateforme et du Cuisinier.

• Force Majeure (Tempête, Verglas, Événement climatique grave, Accident du Cuisinier) : Si l'événement rend le déplacement impossible, dangereux ou illégal, le statut "Force Majeure" est activé. La session est annulée de plein droit sans indemnité de part et d'autre. Le Client est intégralement remboursé de la prestation (et des courses si non récupérées au Drive).
• Bug majeur ou Grève du Leclerc Drive : Si les ingrédients sont indisponibles ou la commande inexistante au guichet du partenaire, compromettant la session, la session est annulée. La Plateforme rembourse intégralement le Client. Elle se réserve le droit de verser une compensation éthique forfaitaire au Cuisinier indépendant au titre de son déplacement infructueux.
• Cuisine du Client insalubre, dangereuse ou coupure d'énergie (Eau, Électricité, Gaz) : Si le Cuisinier ne peut pas travailler dans des conditions d'hygiène (HACCP) ou de sécurité acceptables, il active son droit de retrait immédiat et quitte les lieux. La prestation est intégralement due à 100 % par le Client (Ligne 120 et Ligne 260 acquises), sans crédit d'impôt, selon les modalités de l'article 7.3.

7.6 — Violation des règles d'ordre public et responsabilité.

• Interdiction absolue du paiement en direct ("Travail au noir") : Toute proposition de paiement en espèces, chèque ou moyen direct au Cuisinier pour contourner la Plateforme est strictement interdite. En cas de contournement, la Plateforme applique une clause pénale forfaitaire de 3 000 € au Client, suspend immédiatement et définitivement son compte, et engage des poursuites judiciaires.
• Risque sanitaire et Intoxication alimentaire : La délimitation des responsabilités est stricte. Le Cuisinier assume la responsabilité exclusive de la qualité sanitaire des plats qu'il prépare jusqu'à leur stockage final dans le réfrigérateur du Client. Le Client doit signaler toute allergie ou restriction à l'Étape 2 de son profil. La Plateforme, en tant qu'orchestrateur numérique, décline toute responsabilité en cas de contamination croisée sur des produits industriels scellés en provenance des Drives partenaires. Le Cuisinier est obligatoirement couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) active.
• Vol ou casse au domicile : La Plateforme intervient exclusivement comme un tiers de confiance technique et intermédiaire de mise en relation. En cas de vol, disparition ou dégradation de matériel par le Cuisinier, le litige se règle directement entre l'assurance Habitation du Client et l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) obligatoire du Cuisinier, la Plateforme déclinant toute responsabilité quant aux agissements du prestataire indépendant chez le Client.

Article 8 – Interdiction stricte de paiement direct

Pour des raisons évidentes de sécurité financière, de traçabilité liée aux Services à la Personne (SAP) et de respect des conditions du partenaire Stripe Connect, tout paiement en espèces, par chèque ou par tout autre moyen direct au Cuisinier est formellement interdit.

Toute prestation réalisée avec un Client mis en relation par la Plateforme doit obligatoirement être réglée via l'interface numérique de cette dernière. Le non-respect de cette clause entraîne la résiliation immédiate du compte du Client, sans préjudice des poursuites judiciaires que la Plateforme s'autorise à engager.

Article 9 – Indisponibilité du Cuisinier, cas de force majeure et intempéries

9.1 – Indisponibilité du Cuisinier sélectionné. En cas d'indisponibilité imprévue du Cuisinier indépendant initialement sélectionné par le Client (maladie, empêchement de dernière minute, etc.), la Société s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à mettre tout en œuvre pour proposer une solution de remplacement au Client avec un autre Cuisinier professionnel disponible sur le secteur géographique.

Si aucune solution de remplacement ne peut être trouvée ou si le Client refuse le profil de remplacement proposé, la session de cuisine est annulée. Le Client est alors intégralement remboursé de la prestation (Ligne 120 et Ligne 260). Si le coût des courses associées a déjà été prélevé via le système de débours et que la commande auprès du Drive ne peut plus être annulée sans frais, la Société s'engage soit à livrer les ingrédients au Client, soit à lui rembourser l'intégralité du montant des courses au centime près.

9.2 – Cas de Force Majeure, Accidents et Intempéries. L'exécution des obligations de la Société et du Cuisinier indépendant peut être suspendue ou annulée de plein droit en cas de survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Sont expressément assimilés à des cas de force majeure les événements extérieurs rendant le déplacement au domicile du Client impossible, dangereux ou illégal, notamment :

• Les conditions climatiques exceptionnelles et intempéries graves (alertes météo, routes enneigées ou verglacées, inondations) ;
• Les accidents de la circulation bloquants ou subis par le Cuisinier lors de son trajet ;
• Les pannes majeures ou blocages des Drives partenaires de la grande distribution empêchant l'approvisionnement des ingrédients.

Dans ces situations de force majeure, la session est annulée sans qu'aucune indemnité de rupture ou de préjudice ne puisse être réclamée à la Société ou au Cuisinier. Le Client sera intégralement remboursé de la prestation de cuisine et des débours liés aux courses si celles-ci n'ont pas pu être récupérées.