Dernière mise à jour : 16 août 2026

Conditions Générales Vente de Prestations de Services et Mandats Clients

Toque et Tac

Toque et Tac propose via sa Plateforme www.toqueettac.fr une solution numérique de coordination et de délivrance de services à la personne, dont l'objet est de mettre le Client en relation avec des cuisiniers professionnels indépendants en vue de prestations de préparation de repas réalisées à son domicile.

Toute conclusion d'un mandat avec Toque et Tac suppose la consultation et l'acceptation préalable sans réserves des présentes Conditions Générales (Ci-après désignée CG), qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le prestataire.

Article 1 – Mentions légales

Le Site www.toqueettac.fr (le « Site ») est édité et exploité par la société Toque et Tac, société à responsabilité limitée, au capital social de 1000 €, RCS de CAEN 104 047 980, dont le siège social est sis 12 Rue de la Cotonnière 14000 CAEN, ci-après désignée Toque et Tac

Responsable et Contact : Monsieur Thomas AKAN tel : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14H à 17h au 02 31 26 12 86 E.mail : contact@toqueettac.fr

Type d'entreprise : société à responsabilité limitée,
N° Siret : 104 047 980 00016
RCS CAEN : 104 047 980
N° TVA intracommunautaire : FR86104047980

Les mentions légales attachées au Site www.toqueettac.fr sont disponibles sur le site.

L'hébergeur du site est la société Hostinger International Ltd., Société privée à responsabilité limitée de droit chypriote immatriculée au registre des sociétés de Chypre sous le numéro HE 301365, dont le siège social est situé 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre – Formulaire de contact : https://www.hostinger.fr/contact

Article 2 – objets et configuration juridique des parties

2.1 Objet. Les présentes CG régissent la relation entre Toque et Tac (« la Plateforme ») et toute personne physique recourant à ses services (« le Client », « l'intervenant », « le cuisinier »). La Plateforme édite une solution numérique de coordination et de délivrance de services à la personne, dont l'objet est de mettre le Client en relation avec des cuisiniers professionnels indépendants en vue de prestations de préparation de repas réalisées à son domicile.

2.2 La Plateforme, organisme de coordination et délivrance. La société Toque et Tac est déclarée pour la fourniture de services à la personne proposées via sa plateforme pour l'activité de coordination et délivrance des services à la personne sous le n° SAP/104047980 (art. D.7231-1, 21° du Code du travail), exercée en mode prestataire.

À ce titre, elle offre une prestation d'intermédiation qui ouvre droit, par elle-même, aux avantages fiscaux et sociaux attachés aux services à la personne (Ligne 260). Elle n'est ni l'employeur du Cuisinier, ni partie au contrat de prestation de cuisine, et n'intervient pas en mode mandataire.

2.3 Le Cuisinier, prestataire indépendant déclaré. Les prestations de cuisine sont exécutées par des cuisiniers professionnels indépendants (« le Cuisinier »), immatriculés en cette qualité et déclarés à titre individuel au titre des services à la personne, en mode prestataire, pour l'activité de préparation de repas à domicile (art. D.7231-1, 6°). Le Cuisinier intervient en son nom propre et sous sa seule responsabilité ; il n'est ni salarié, ni préposé du Client ou de la Plateforme. Aucune prestation ne peut lui être attribuée sans déclaration SAP active et vérifiée.

2.4 Le Client, bénéficiaire. Le Client est le donneur d'ordre et le bénéficiaire des prestations, qu'il sollicite pour son seul usage personnel, à son domicile fiscal. Il n'a pas la qualité d'employeur du Cuisinier et n'est soumis à aucune obligation sociale ou fiscale d'employeur.

2.5 Articulation contractuelle et mandats. Le contrat de prestation de cuisine est conclu directement entre le Client et le Cuisinier ; la Plateforme n'y est pas partie. Sur mandats exprès, la Plateforme assure pour le compte du Cuisinier l'émission des factures (art. 289, I, 2 du CGI) et l'encaissement des sommes dues (art. 1984 et s. du Code civil), et, sur mandat distinct du Client, le règlement des courses en qualité de mandataire de débours (art. 267, II, 2° du CGI).

Article 3 – Principes généraux

Les conditions éventuelles particulières de chaque prestation commandée et les présentes CG constituent l'ensemble du cadre contractuel applicable à toute mission/ prestation commandée via la plateforme conformément au tunnel de commande défini à l'article 4 des présentes.

Toute prise de commande au titre d'une prestation proposé via la plateforme suppose la consultation et l'acceptation préalable des CG.

Ces CGV peuvent être librement modifiées par Toque et Tac sans avertissement préalable. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs de la plateforme à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes de prestations passées ultérieurement.

Le fait de passer commande requiert l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J'ai lu les conditions générales de vente de prestations et j'y adhère sans réserve.».

Ces CG sont rédigées en français et son accessibles à tout moment sur le site www.toqueettac.fr et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CG ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CG ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CG serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 4 – Parcours utilisateur et tunnel de commande

4.1 informations pré contractuelle

Préalablement à la passation d'une commande, ces CG sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.

4.2 Inscription

Pour passer commande, le Client peut préalablement s'inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (ci-après désigné le « Compte »).

En s'inscrivant sur le Site ou en passant commande, le Client déclare et garantit à Toque et Tac qu'il est majeur et qu'il a la capacité juridique de contracter.

Toque et Tac ne pourra être tenue responsable en cas d'omission ou d'erreur réalisée par le Client lors de la saisie des informations sollicitées par le Site pour création ou gestion de son compte. Il appartient au client de réactualiser le cas échéant ses données en cas de modification de celles-ci.

Le Client reçoit un e-mail de confirmation d'inscription. L'identifiant et le mot de passe permettant l'accès du client à son compte sont confidentiels. Ce dernier s'engage à ne pas les divulguer à des tiers.

Le Client peut également passer une Commande sans création préalable d'un compte.

4.3 Commande

Pour réserver ou passer commande, le Client devra obligatoirement, via la plateforme Toque et Tac suivre les étapes suivantes :

Composer l'adresse du site

Sectorisation : Saisir l'adresse du domicile fiscal pour vérifier la disponibilité des Cuisiniers sur le secteur géographique

Configuration du Profil : Renseigner le nombre de personnes, le nombre de repas souhaités, les préférences alimentaires, les allergènes stricts, restrictions alimentaires, allergies, sélectionner la durée de l'abonnement choisi, sélectionner ou non l'option de gestion des courses par la Plateforme.

Sélection : Sélectionner les plats et/ou les recettes choisies à partir du catalogue en ligne en sélectionnant et en cliquant sur la ou les fiches correspondantes. Le Client est alors invité à sélectionner la quantité désirée/ nombre de repas et les options éventuelles proposées. Une fois la quantité et les options sélectionnées,

Planification & Attribution : le client est invité à préciser ses disponibilités du Client et à choisir en fonction le Cuisinier parmi les profils disponibles (le Client est seul décisionnaire de l'attribution).

Ajout au panier : Une fois la quantité de repas, les options sélectionnées, les dates et horaires sélectionnés et le cuisinier sélectionné, le client est invité à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection du ou des produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début.

Il est précisé que le Client peut à tout moment revenir à l'étape précédente pour modifier ses informations ou son panier.

Récapitulatif : Le client est ensuite invité à vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs. Il dispose d'un bouton lui permettant de changer les quantités de chacun des produits ou d'annuler ceux-ci avant de valider sa commande. Si le client souhaite modifier son panier, il devra sélectionner les modifications voulues (quantité, suppressions de produits), l'enregistrement se fera automatiquement. Si le client dispose d'un code promotionnel lui permettant de bénéficier d'une réduction sur le prix, celui-ci pourra renseigner ledit code en cliquant sur le bouton « Vous avez un code promo » puis en cliquant sur le bouton « Ajouter », ce qui modifiera le « total panier ».

Validation de commande : Après avoir vérifié le contenu de son panier, le Client devra valider la Commande, le prix total ainsi que le prix tout compris (« Valider la Commande ») afin de confirmer sa volonté de procéder à la commande de la prestation commandée :

Le client sera alors invité à se connecter à son compte client si celui-ci dispose déjà d'un compte ou à renseigner les informations nécessaires au traitement de sa commande et de sa facturation à savoir : Prénom, Nom, Pays, Adresse, adresse électronique, et en optionnel les données suivantes : numéro d'identification fiscale, , numéro de téléphone.

Pour créer le compte, le Client déclare accepter les conditions générales et la politique de confidentialité.

Le Client pourra laisser s'il le souhaite des observations relatives à la commande (exemple : consigne de livraison, consigne d'accès au domicile, consigne pour remise des clefs, observations tenant au matériel nécessaire pour exécution de la prestation, ou tenant aux modalités d'exécution de la prestation, détails sur livraison ou facturation) en renseignant l'encart prévu à cet effet « Si vous voulez nous laisser un message à propos de votre commande, merci de bien vouloir le renseigner dans le champ ci-contre »

Pour passer à l'étape suivante, le Client sera invité à cliquer sur le bouton « Continuer »

Pour toute validation de commande, la lecture et l'acceptation sans réserve des CG sera matérialisée par un clic sur la case à cocher « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.».

💰 Le Client est informé que le fait de passer commande l'oblige à la payer.

A ce titre, le client sera invité à confirmer sa commande en cliquant sur un bouton « Commander ». Un encart « Veuillez-vous assurer que vous avez sélectionné un moyen de paiement et accepté les conditions générales de vente. » est affiché en dessous. Les éléments évoqués dans l'encart doivent obligatoirement être définis pour que le bouton « Commander » soit cliquable.

Contractualisation : le client sera invité à signer électroniquement le contrat de prestation SAP avec le Cuisinier et les mandats associés à la Plateforme.

Paiement : Le client sera ensuite invité à suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix de la prestation, ou de valider le mandat du prélèvement SEPA pour l'activation de l'Avance Immédiate de l'URSSAF (AICI) couvrant la prestation de cuisine (Ligne Tarifaire 120) et les frais de coordination (Ligne Tarifaire 260).

Voir article 6.2 pour le détail du fonctionnement de l'avance immédiate.

Confirmation de commande : La commande de toute prestation sera définitive dès paiement du prix, sauf annulation de la prestation par le cuisinier. La commande sera confirmée via affichage d'une page. Toque et Tac confirmera par voie électronique la commande du client sans délai.

Archivage : Si la commande porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, la commande sera archivée dans le compte ouvert à cet effet par le consommateur

Article 5 – Rétractation

Dans la mesure où Toque et Tac propose une intermédiation pour une prestation de cuisine à domicile personnalisée selon les spécifications du Client, le Client est informé de ce qu'aucun droit de rétractation n'est applicable.

Article 6 – Conditions financières et paiement

6.1 Prix des prestations

Les prix annoncés ne tiennent pas compte d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles pouvant être indiquées avant la validation finale de la commande ou accordées avant validation finale de la commande via saisie d'un code promotionnel.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur éventuellement applicable.

Le prix comprend deux composantes distinctes :

Ligne 120 – Prestation de cuisine : rémunération due au Cuisinier indépendant au titre de la préparation de repas à domicile
Ligne 260 – Frais de Coordination et délivrance : rémunération due à la Plateforme au titre de sa prestation d'intermédiation et de suivi (mise en relation, organisation des prestations, suivi, facturation et assistance).

Ces deux composantes sont toutes susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt applicables aux Services à la personne (art. 199 sexdecies du CGI), sous réserve des plafonds légaux applicables au Client et des conditions prévus par la réglementation en vigueur

La Plateforme établit une facturation globale faisant apparaître distinctement les différentes composantes de facturation et émet l'attestation fiscale annuelle couvrant l'ensemble.

Les éventuels achats d'ingrédients réalisés dans le cadre du mandat de débours font l'objet d'une facturation distincte et ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.

6.2 Modalités de paiement

Le règlement des prestations intervient exclusivement par l'intermédiaire de la Plateforme, au moyen des solutions de paiement proposées lors de la commande.

Selon la situation du Client, le paiement peut être effectué :

par le dispositif d'Avance Immédiate du crédit d'impôt mis en œuvre par l'URSSAF, lorsque le Client y est éligible et choisit ce mode de règlement ;
ou par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par la Plateforme.

Mode Avance Immédiate du Crédit d'Impôt (AICI)

a - Principe

Toque et Tac propose à ses Clients la possibilité de bénéficier du service optionnel d'Avance Immédiate du crédit d'impôt, mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Ce dispositif permet de déduire le montant du crédit d'impôt (50 %) directement du montant dû lors du paiement de la prestation.

b - Conditions d'accès et Parcours d'activation

Le recours à ce service est facultatif et non obligatoire.

Pour en bénéficier, le Client doit autoriser Toque et Tac à procéder à son inscription auprès de l'Urssaf.

Le Client doit ensuite activer son compte personnel sur le site dédié de l'Urssaf (Particulier Urssaf).

À chaque prestation réalisée, Toque et Tac émet une demande de paiement. Le Client reçoit une notification de l'Urssaf et dispose d'un délai de 48 heures pour valider ou contester la demande sur son compte Urssaf. À défaut de contestation dans ce délai, la demande est validée automatiquement.

L'URSSAF prélève alors le reste à charge (50 %) sur le compte bancaire du Client et reverse l'intégralité des fonds à la Plateforme pour traitement. Aucun fonds lié à la prestation n'est débité sur la carte bancaire du Client dans ce mode.

c - Interlocuteur et Plafonds

Pour toute question relative à l'exécution de la prestation ou à la facturation, Toque et Tac demeure l'interlocuteur unique du Client.

Les plafonds annuels de crédit d'impôt fixés par la réglementation fiscale restent applicables. Le Client peut consulter l'ensemble des règles et plafonds sur le site officiel de la DGFiP.

d - Fonctionnement

Si le Client choisit de bénéficier du dispositif d'Avance Immédiate, la Plateforme transmet les informations nécessaires à l'URSSAF conformément à la réglementation applicable.

e - Accès au service d'Avance Immédiate du crédit d'impôt (SAP)

Conditions d'accès : Le Client doit être une personne physique, avoir son domicile fiscal en France, être le titulaire du compte bancaire renseigné et disposer d'un numéro fiscal associé à une déclaration de revenus déjà réalisée en France.
Utilisation lors de la commande : Lors du récapitulatif/paiement, le Client choisit d'activer ou non l'option « Avance Immédiate du crédit d'impôt ».
S'il s'agit de sa première commande, le Client coche la case autorisant Toque et Tac à transmettre ses données d'état civil et son numéro fiscal à l'Urssaf pour créer son compte Particulier Urssaf.
Une fois l'habilitation validée par l'Urssaf, le Client valide les demandes de paiement transmises à chaque prestation sous un délai de 48h.

Mode Carte Bancaire (CB) Classique via Stripe Connect

Lorsque le Client ne souhaite pas recourir à l'avance immédiate, le montant total de la prestation se fera par carte bancaire dès la commande.

Les fonds versés en paiement de la prestation sont conservés de manière sécurisée, par un tiers, sur un compte dédié auprès d'un prestataire de services de paiement au sens de l'article L.521-1 du code monétaire et financier choisi par Toque et Tac à savoir la société STRIPE PAYMENTS EUROPE, LIMITED, société de droit Irlandais, inscrite sous le numéro 513174 dont le siège est sis One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2 D02 FX04 via son service de paiement STRIPE CONNECT.

Le Client dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réalisation de la prestation pour signaler à la Plateforme toute contestation relative à sa bonne exécution. À défaut de contestation dans ce délai, la prestation est réputée validée.

6 .3 Non paiements ou Retards :

En cas de retard ou défaut de paiement des sommes dues, la plateforme pourra :

Suspendre temporairement le compte du Client jusqu'à régularisation de la situation ;
Annuler les prestations à venir ;
Exclure le client de la plateforme ;
Appliquer une pénalité de retard sous forme d'intérêts, égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client ;
Résilier le contrat conformément à l'article 9 des présentes.

Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement judiciaire, le Client s'engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 10 % du montant principal TTC de la créance et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Article 7 – Prestations proposées par Toque et Tac

7.1 Mise en relation et service d'intermédiation

Ce service comprend :

La sélection et la vérification par Toque et Tac des cuisiniers déclarés,
L'accès à un catalogue de recettes et à l'outil de planification,
Le suivi qualité des prestations (évaluation des recettes via l'indicateur « Toque-Score », enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations),
L'organisation du remplacement du Cuisinier en cas d'indisponibilité,
La facturation globale et l'émission de l'attestation fiscale.

7.2 Conditions d'exécution de la prestation

Le client est informé que le Cuisinier qu'il a choisi via la plateforme intervient en qualité de professionnel indépendant, immatriculé en cette qualité et déclaré, à titre individuel, au titre des prestataires de services à la personne pour l'activité de préparation de repas à domicile.

La prestation ainsi commandée comprend la préparation des repas, le nettoyage des surfaces et ustensiles utilisés et le rangement de la cuisine à l'issue sa session, et en option le retrait de la marchandise ou des ingrédients nécessaires à la préparation du repas.

7.3 Option gestion et retrait des courses

Le client peut opter pour l'option gestion et retrait par le cuisinier des marchandises et ingrédients nécessaires à la réalisation de la prestation commandée.

En ce cas, la Plateforme agit uniquement pour le compte du client afin d'acheter les ingrédients nécessaires à la réalisation de la prestation, dans le cadre d'un « mandat de débours » conformément à l'article 267 du Code général des impôts. La Plateforme passe ainsi la commande auprès de son partenaire (par exemple Leclerc Drive) et renseigne les nom, prénom et adresse du Client comme destinataire de la facture.

La Plateforme avance le paiement auprès du distributeur puis se fait rembourser par le Client à hauteur du montant exact figurant sur cette facture. La Plateforme n'applique aucune marge, majoration ou frais sur le prix des denrées.

Le Cuisinier intervient uniquement pour retirer la commande au Drive et la transporter jusqu'au domicile du Client, dans le respect des règles d'hygiène et de la chaîne du froid.

Le Client reconnaît que ces frais d'achats de denrées constituent débours, ne relèvent pas d'une prestation de Services à la Personne (SAP), et n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt correspondant.

7.4 Incident paiement des courses

Après validation de la commande des courses, la plateforme procède au remboursement à son profit des sommes avancées à partir du moyen de paiement enregistré par le Client.

En cas d'échec du paiement, le Client est immédiatement informé par courriel et, le cas échéant, par SMS, afin de régulariser sa situation via un lien de paiement sécurisé.

À défaut de régularisation au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le début de la prestation, la session est annulée de plein droit. Deux situations peuvent alors se présenter :

si la commande auprès du Drive peut être annulée sans frais, le Client reste uniquement redevable de l'indemnité d'annulation prévue aux présentes CGS ;
si la commande ne peut plus être annulée ou génère des frais, le Client demeure tenu de rembourser le montant des ingrédients (ou les frais effectivement facturés par le distributeur), en plus de l'indemnité d'annulation applicable.

7.5 Suspension du compte

En cas de défaut de paiement des sommes dues au titre des débours ou des indemnités d'annulation, la Plateforme peut suspendre temporairement l'accès du Client à son compte ainsi que l'ensemble de ses prestations à venir jusqu'à la régularisation complète de la situation.

8- Obligations générales des parties

Obligations générales du Client :

Allergies, intolérances et restrictions alimentaires

Avant toute commande, le Client s'engage à renseigner avec exactitude les allergies, intolérances et restrictions alimentaires des personnes consommatrices de la prestation. Il lui appartient également de vérifier que ces informations demeurent exactes lors de chaque nouvelle réservation.

La Plateforme transmet ces informations au Cuisinier sélectionné afin qu'il adapte, dans la mesure du possible, les recettes préparées.

Toque et Tac agit en tant que simple intermédiaire numérique et ne peut garantir l'absence totale de traces d'allergènes ou de contaminations croisées issues des produits industriels scellés livrés par les Drives partenaires. En cas d'omission de déclaration par le Client ou de présence fortuite d'allergènes dans un emballage scellé du distributeur, la responsabilité de Toque et Tac ne pourra être engagée.

Cuisine Hygiène et Matériel

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Cuisinier une cuisine propre fonctionnelle et en état de fonctionnement, libre d'accès, alimentée en eau, électricité et/ou gaz, équipée du matériel de base (four, plaques, réfrigérateur, ustensiles, contenants propres adaptés, etc.) sécurisée et conforme aux normes d'hygiène.

Le Client s'engage à avoir un comportement décent et conforme aux bonnes mœurs à l'égard du Cuisinier.

Si les conditions d'hygiène, de sécurité ou de fonctionnement des équipements rendent l'exécution de la prestation impossible ou présentent un risque pour la santé ou la sécurité du Cuisinier, celui-ci peut refuser d'exécuter la prestation ou interrompre celle-ci.

Sont notamment concernés les situations suivantes :

une cuisine présentant un état d'insalubrité manifeste ;
une coupure d'eau, d'électricité ou de gaz ;
un matériel dangereux ou manifestement défectueux ;
un comportement irrespectueux de la part du client
toute situation compromettant le respect des règles d'hygiène ou de sécurité.

Accueil du Cuisinier

Le Client s'engage à être présent à l'heure convenue pour accueillir le cuisinier ou à avoir organisé des modalités d'accès sécurisée à son domicile.

En cas de retard du Client inférieur à trente (30) minutes, le temps d'attente du cuisinier sera déduit de la durée initialement prévue pour la prestation. Le Cuisinier mettra alors en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser les recettes programmées dans le temps restant, sans garantie que l'ensemble puisse être finalisé.

En cas d'absence ou de retard supérieur à trente (30) minutes, la prestation est considérée comme annulée aux torts exclusifs du cliente. Le client demeurera redevable de la prestation commandée en sa totalité.

Paiement prix de la prestation et Débours

Le Client s'engage à régler l'intégralité des sommes dues au titre des prestations réalisées et à rembourser à première demande et sur présentation d'une facture tout débours (achat d'ingrédients) engagés par la plateforme ou par le cuisinier.

Le Client s'interdit tout paiement direct au profit du cuisinier que ce soit en espèce, en chèque ou tout autre moyen de paiement., sauf pour remboursement de débours ( achat d'ingrédients strictement nécessaires à la réalisation de la prestation)

Responsabilité - Informations nutritionnelles et sécurité alimentaire

Toque-Score

Les recettes proposées sur la Plateforme sont présentées avec indicateur nutritionnel et environnemental dénommé « Toque-Score ». Cet indicateur est établi à partir des caractéristiques théoriques des recettes et des ingrédients associés. Son calcul repose sur un traitement automatisé utilisant des outils d'intelligence artificielle.

Le Toque-Score est fourni à titre exclusivement informatif. Il ne constitue ni un avis médical, ni un conseil nutritionnel personnalisé, et ne saurait se substituer aux recommandations d'un professionnel de santé.

Sécurité alimentaire

Le Cuisinier réalise les prestations conformément aux règles d'hygiène et de sécurité alimentaire applicables à son activité professionnelle.

Sa responsabilité couvre les opérations de préparation des repas jusqu'à leur rangement dans les équipements de conservation du Client.

La responsabilité du Cuisinier prend fin dès le stockage des plats préparés dans le réfrigérateur du Client. Le respect de la chaîne du froid et les conditions d'hygiène de conservation postérieures à la prestation incombent exclusivement au Client.

Responsabilité

Toque et Tac n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire entre le Client et le Cuisinier, à ce titre :

elle ne saurait être tenue responsable en cas de vol ou de casse au domicile du Client lors de la prestation du Cuisinier,
elle ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat,
elle ne saurait également être tenue responsable en cas de retard ou d'absence du Cuisinier à la date et à l'heure convenue.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, Toque et Tac ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des prestations. Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de Toque et Tac est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client au jour de la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

Toque et Tac est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les activités exercées via la Plateforme. L'attestation d'assurance en cours de validité est communiquée au Client sur simple demande.

9- Remplacement d'intervenant- Annulation de prestation ou inexécution de prestations

9.1 Préambule – Déchéance du crédit d'impôt

Dans tous les cas d'annulation ou de suspension de la prestation, ou plus généralement en cas de non réalisation de la prestation au domicile du Client ; aucun service à la personne ne peut être considéré comme rendu.

L'annulation, la suspension ou la survenance d'un incident au sens du présent article empêchant l'exécution de la prestation entraîne nécessairement la déchéance, pour le Client, des avantages fiscaux de la prestation à savoir :

Aucune demande de paiement ne sera transmise à l'URSSAF et l'Avance Immédiate (AICI) ne peut être mise en œuvre ;
Les sommes perçues n'ouvrent droit à aucun crédit d'impôt et sont exclues de l'attestation fiscale annuelle ;
Les sommes perçues font l'objet d'une facture unique intitulée « Indemnité forfaitaire d'annulation — hors services à la personne » soumise au taux de TVA de 20 %.

Absence du cuisiner et Remplacement

En cas d'empêchement du Cuisinier choisi par le client, la Plateforme mettra tout en œuvre pour proposer un Cuisinier remplaçant dans des délais compatibles avec la prestation.

Si aucun remplacement ne peut être proposé ou si le Client refuse la solution proposée, la prestation est annulée sans frais et les sommes versées sont intégralement remboursées.

Si aucune solution de remplacement n'est trouvée dans un délai raisonnable ou si le Client refuse le remplaçant le Client est alors intégralement remboursé de la prestation ainsi que des débours engagés, sous réserve de l'accord du partenaire de livraison (DRIVE).

En cas de refus de remboursement du partenaire de livraison, les denrées commandées sont livrés au client sans frais supplémentaire.

En cas d'absence injustifiée du Cuisinier le jour de l'intervention, le Client bénéficie du remboursement intégral de la prestation.

Les débours sont également remboursés en intégralité, sous réserve de l'accord du partenaire de livraison (DRIVE). En cas de refus de remboursement du partenaire de livraison, les denrées commandées sont livrés au client sans frais supplémentaire.

9.3 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut annuler librement la prestation sans motif plus de 72 heures avant la prestation commandée sans aucune conséquence financière.

En cas d'annulation entre 72 et 24 heures avant la date fixée, quel que soit le motif, le Client est facturé d'une indemnité forfaitaire d'annulation d'un montant de 50% du montant total de la prestation (hors débours).

Cette somme étant une indemnité forfaitaire mise à la charge du Client en raison de l'annulation tardive de la prestation et ayant vocation à indemniser le préjudice subi par Toque et Tac du fait de ladite annulation, elle ne relève pas du champ des services à la personne et n'est pas éligible au crédit d'impôt.

En cas d'annulation moins de 24 heures, quel que soit le motif à l'origine de celle-ci, ou en cas d'absence du Client à l'heure fixée pour le rendez-vous pendant plus de 30 minutes, le Client est facturé d'une indemnité forfaitaire d'annulation correspondant à la valeur totale de la prestation de cuisine commandée.

Les sommes mises à la charge du client en application du présent article étant des indemnités forfaitaires mises à la charge du Client en raison de l'annulation tardive de la prestation et ayant vocation à indemniser le préjudice subi par Toque et Tac du fait de ladite annulation, elles ne relèvent pas du champ des services à la personne de sorte qu'elle n'est pas éligible au crédit d'impôt.

Les débours liés aux courses sont annulés sans frais auprès du Drive si le délai du partenaire le permet, à défaut, ces débours seront facturés au Client.

9.4 Résiliation à l'initiative de Toque et Tac

Toque et Tac pourra suspendre ou annuler de plein droit la prestation commandée par le Client, sans encourir ni pénalités ni toute autre sanction, dans les cas suivants :

inobservation par le Client de l'une des conditions des présentes CG ou des conditions particulières qui seraient conclues entre les parties ;
non-paiement des factures par le Client ;
Exercice du droit de retrait du Cuisinier.

En cas de suspension ou d'annulation à l'initiative de Toque et Tac pour les incidents exposés ci-dessus, le Client sera facturé de l'intégralité de la prestation à titre d'indemnité forfaitaire d'annulation non éligible au crédit d'impôt.

9-5. Annulation pour force majeure

L'annulation de la prestation pourra également intervenir de plein droit pour force majeure dès lors qu'un évènement relevant de la force majeure survient et rend la prestation impossible, dangereuse ou illégale.

Le Client est alors remboursé de l'intégralité des sommes engagées en ce compris la prestation et les courses si celles-ci ne peuvent pas être récupérées auprès du Partenaire, à défaut les courses sont récupérées et livrées au Client sans frais supplémentaire.

Les parties ne pourront en aucun cas être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure.

La partie qui subit la force majeure devra en notifier la survenance sans délai à l'autre partie. Dans l'hypothèse d'un cas de force majeure, l'exécution des obligations des parties est suspendue.

Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de la volonté de Toque et Tac entravant l'exécution de la prestation, notamment, la grève même partielle, l'incendie, l'inondation, l'interruption, la coupure prolongée d'énergie ( eau, gaz, électricité, etc.), l'interruption prolongée des services de distribution empêchant l'approvisionnement des ingrédients, l'indisponibilité prolongée du cuisinier, pour des raisons indépendantes de sa volonté, accident de la circulation bloquant ou subi par le cuisinier, la crise sanitaire, l'épidémie, les conditions climatiques, exceptionnelles et intempéries, grave, ainsi que la cessation d'activité d'une des Parties autorisent Toque et Tac à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps l'exécution des prestations sans recours possible en indemnisation à l'encontre de Toque et Tac.

Toque et Tac entend inclure dans les cas de force majeure les éventuels bugs affectant le fonctionnement de la plateforme, l'indisponibilités d'ingrédients essentiels ou grèves pouvant affecter l'activité du partenaire en charge de la livraison des denrées alimentaires.

10- Clause relative au traitement des données dans le cadre du RGPD

Toque et Tac déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

10-1 Collecte des données personnelles : Pour toute commande, les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sont les suivantes : Nom, prénoms, date de naissance adresse électronique, coordonnées postales, numéros de téléphone, coordonnées bancaires, date de naissance, allergies alimentaires, etc.

10-2 Utilisation des données personnelles : Les utilisations des données personnelles collectées auprès des Clients sont les suivantes : Enregistrement de la commande, exécution de la prestation, envoi de newsletter, gestion de la relation client, facturation, gestion des incidents et litiges avec les Clients, etc.

10-3 Durée de conservation des données : Les données sont conservées en base active pendant la durée d'exécution de la commande et 3 ans à compter du dernier contact avec le Client, et en base archive pour une durée qui ne saurait excéder 10 ans, durée de la prescription de droit commun, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire notamment en ce qui concerne la durée de validité des diagnostics, états et des comptes rendus,

Pendant cette période, Toque et Tac met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisées.

10-4 Partage des données personnelles à un tiers : Toque et Tac se réserve le droit de transmettre vos données personnelles d'identifications, d'adresse et de contact mail et téléphonique à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.

Ainsi, les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces ou des tiers, dans les cas suivants :

si Toque et Tac fait appel à un sous-traitant dans l'exécution de sa mission : Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
si la loi l'exige, Toque et Tac peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre Toque et Tac et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,
Si Toque et Tac est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, Toque et Tac pourra être amenée à céder ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris des données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Toque et Tac s'engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles recueillies sans le consentement préalable du Client, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.)

10-5 Sécurité et confidentialité : Toque et Tac met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles, et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles de ses Clients contre les altérations, destructions, et accès non autorisés.

10-6 Mise en œuvre des droits d'utilisateur : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil. Il bénéficie également d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données personnelles le concernant.

Sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, le Client peut exercer ses droits en contactant le Délégué à la protection des données ainsi désigné au sein de Toque et Tac à l'adresse mail suivante : contact@toqueettac.fr

10-7 Évolution de la présente clause : Toque et Tac se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Article 11 – Litige – Médiation

11.1 Litige - juridiction compétente

Tout contrat découlant d'une commande est soumis à la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de CAEN (France) sera compétent, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires ou par requête. En cas de litige avec des consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles en vigueur.

Pour la définition de la juridiction compétente, Toque et Tac élit domicile à l'adresse de son siège social.

13.2 Médiation

En cas de réclamation non résolue amiablement, et conformément à l'article L612-1 du Code de la Consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement aux services de médiation dont relève Toque et Tac à savoir l'association des médiateurs européens (AME CONSO), soit :

en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site de l'AME CONSO, à l'adresse suivante : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.htm,
soit en adressant un courrier à l'AME CONSO 11 place Dauphine 75001 PARIS.

Cette disposition relative à la saisine du médiateur ne s'applique pas aux personnes morales.